ERI · ALTHEA CONSEIL

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 14/141027

  25 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/03571

  2 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1- Chambre 3

  N° 11/016287

  13 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901304

  9 juil. 2009

  Cassation

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Arrêt ayant déclaré une demande irrecevable comme nouvelle en appel - Portée APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Exclusion - Effets - Présentation de la même demande dans une nouvelle instance Le chef d'un arrêt qui déclare une demande irrecevable comme nouvelle en appel ne bénéficie pas de l'autorité de la chose jugée. Il s'ensuit que cette irrecevabilité ne fait pas obstacle à ce que la même demande soit présentée dans

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• Cour d'appel de Rennes · CT0123

  N° 120

  17 août 2007
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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 1799

  30 avr. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  16 janv. 2006

  ASSURANCE EN GENERAL 0 Arrêt 2004-04369 1 16 janvier 2006 2 CA Versailles 3 4ème Chambre, Présidence : Mme Geneviève BREGEON, Conseillers : Mme C. Masson-Daum, Mme D. Lonne 4 Titrage : Responsabilité contractuelle Compagnie d'assurance Faute Retards dans l'envoi des descriptifs des travaux nécessaires Manquement à l'article L. 242-1 du Code des Assurances Aux termes de l'article L. 242-1 du Code des assurances, l'assureur dispose - à compter de la réception de la déclaration du sinistre - d'u

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  8 sept. 2005

  INDIVISIBILITE Pour que la société intimée puisse se prévaloir de l'indivisibilité des contrats souscrits par elle et réclamer en conséquence une résiliation du contrat de location qui résulterait d'une inexécution fautive de la société prestataire de service, encore faut-il que la société intimée la fasse attraire dans l'instance pour solliciter du fait de cette inexécution la résiliation du contrat de prestation. Faute de l'avoir fait, elle n'est pas fondée à demander la résiliation du contr

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• Cour d'appel de Paris

  26 nov. 2002

  PROCEDURE CIVILE En application des dispositions de l'article 753 du nouveau code de procédure civile modifié par le décret du 28 décembre 1998, doivent être réputées abandonnées, les prétentions de l'appelant qui, dans ses dernières conclusions déposées, ne fait que référence à ses écritures antérieures, sans les reprendre expressément.Irait à l'encontre de la volonté du législateur, le tribunal, qui ne statuerait que sur l'assignation. Par suite, toute prétention formulée en appel, dans ces

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/03918

  31 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité légale de licenciement - Calcul - Salaire de référence - Détermination L'article L.122-9 du Code du travail prévoit que pour déterminer l'indemnité de licenciement, le salaire servant de base au calcul doit être le salaire moyen des trois derniers mois nonobstant toute incidence de la maladie.Aussi, le salarié licencié pour inaptitude médicale alors qu'il exerçait son emploi à mi-temps depuis un an en raison de son état de san

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE