ERGO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500273

  21 mai 2025

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Limitation - Indemnité - Colis ou unité - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Transports maritimes - Marchandises - Transport international - Connaissement - Unité de fret déterminée par les parties Aux termes de l'article 4.5 de la Convention de Bruxelles originaire du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connais

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300425

  14 juin 2023

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action - Cas - Facture mentionnant au titre du paiement une certaine date PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Actions personnelles ou mobilières - Point de départ - Détermination - Portée Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titu

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/012641

  20 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800272

  14 mars 2018

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 - Article 35 - Mesures provisoires ou conservatoires - Juridiction compétente - Détermination CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 - Article 35 - Mesures provisoires ou conservatoires - Juridiction compétente - Détermination Aux termes de l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00751

  24 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201007

  16 oct. 2012

  Cassation

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Perte ou avarie - Intérêts de l'indemnité - Débiteur - Commissionnaire garant du fait de ses substitués Viole l'article L. 132-6 du code de commerce, ensemble l'article 27 § 1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, une cour d'appel, qui rejette une demande en paiement des intérê

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/00755

  23 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE