ERGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900766

  1 juil. 2009

  Rejet

  DONATION - Donation entre époux - Quotité disponible spéciale - Option - Donataire décédé sans avoir pris parti - Option transmise à ses héritiers - Conditions - Détermination SUCCESSION - Conjoint survivant - Conjoint légataire de la plus forte quotité disponible entre époux - Option - Conjoint décédé sans l'avoir exercée - Option transmise à ses héritiers - Conditions - Détermination Si le droit d'option prévu à l'article 1094-1 du code civil revêt un caractère patrimonial et es

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 270

  19 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-83544

  28 mai 2003

  Cassation partielle

  SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Usage des biens ou du crédit contraire à l'intérêt de la société - Versement de salaires rémunérant un emploi fictif - Infraction consommée lors de chaque paiement indu. PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Prescription -

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• Cour d'appel de Reims

  6 mai 2003

  NOM - Loi du 6 fructidor an II - Article 4 - Violation - Sanction Les dispositions de la loi du 6 fructidor An II sont toujours en vigueur en dehors de toute abrogation expresse ou implicite, celle-ci ne pouvant résulter que de dispositions nouvelles inconciliables avec la loi ancienne, et alors qu'une loi ne peut tomber en désuétude par suite d'une tolérance plus ou moins prolongée. Doivent, dès lors, être annulés différents actes intervenus au cours d'une procédure de redressement à l'encont

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 01/00904

  18 déc. 2001

  PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion Doit être infirmé le jugement ayant rejeté la demande de confusion des peines sollicitée par les prévenus aux motifs que les décisions n'étaient pas définitives, dès lors qu'à l'occasion de procédures séparées, le juge pénal a la possibilité, en application de l'article 132-4 du Code pénal, d'ordonner la confusion de la peine qu'il prononce avec d'autres en concours, alors même que sa décision n'est pas définitive

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-20700

  25 juin 1991

  Rejet.

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire, liquidation des biens - Déclaration - Prononcé d'office par le Tribunal - Possibilité REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Saisine du Tribunal - Saisine d'office - Domaine d'application - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens Les dispositions de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1967 pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 85-93444

  17 nov. 1986

  Rejet

  1° INSTRUCTION - Abus de biens sociaux - Lettre de dénonciation du commissaire aux comptes - Réquisitoire introductif - Portée de la lettre de dénonciation - Notification de la prévention - Formes - Conditions 1° Lorsqu'une information est ouverte pour abus de biens sociaux, après la dénonciation par un commissaire aux comptes de l'irrégularité d'une ou plusieurs opérations passées par les dirigeants de la société qu'il contrôle, le juge d'instruction se trouve saisi de l'ensemble des conséque

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE