ERG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100582

  8 juil. 2021

  Rejet

  VENTE - Immeuble - Résolution - Effets - Garantie décennale - Qualité à agir - Acquéreur de l'immeuble - Exclusion Ayant prononcé la résolution d'une vente d'un immeuble sur le fondement de la garantie des vices cachés, une cour d'appel en déduit exactement que l'acquéreur, qui a, par l'effet rétroactif de la résolution de la vente, perdu sa qualité de propriétaire du bien, n'est pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00460

  17 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00068

  12 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00024

  6 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 173

  19 juin 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 06/4534

  8 août 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700079

  31 janv. 2007

  Cassation

  VENTE - Immeuble - Accessoires - Action du vendeur en réparation des dommages causés à l'immeuble - Exercice - Conditions - Détermination ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Vente de l'immeuble - Bénéficiaire - Conditions - Détermination Viole l'article 1134 du code civil, la cour d'appel qui, pour condamner l'ancien propriétaire d'un terrain à rembourser au constructeur la provision

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/02071

  4 déc. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - /JDF Dès lors que l'inaptitude du salarié constaté par le médecin du travail a un lien avec une affection professionnelle inscrite au tableau des maladies professionnelles et que le salarié, bien que consolidée, n'est pas guéri de sa maladie, elle doit bénéficier de la protection de la législation professionnelle et ne peut dès lors être licenciée sans que l'employeur justifie d'efforts sérieu

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  4 déc. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle Dès lors que l'inaptitude du salarié constaté par le médecin du travail a un lien avec une affection professionnelle inscrite au tableau des maladies professionnelles et que le salarié, bien que consolidée, n'est pas guéri de sa maladie, elle doit bénéficier de la protection de la législation professionnelle et ne peut dès lors être licenciée sans que l'employeur justifie d'efforts sérieux pour

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE