ERES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900075

  20 févr. 2019

  Rejet et cassation partielle

  NATIONALITE - Exception de nationalité - Invocabilité - Personne dont la nationalité est en cause, héritiers ou ministère public La question préjudicielle de nationalité ne peut être présentée que par la personne dont la nationalité est en cause, par ses héritiers si elle est décédée en cours d'instance, ou par le ministère public. Une cour d'appel ne peut soulever d'office une question préjudicielle portant sur la nationalité

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/03226

  29 sept. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION 'existence d'un contrat de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont données à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Le contrat de travail se caractérise par l'engagement pris par une personne de travailler sous la subordination d'une autre moyennant rémunération. Il appartient cependant à la personne qui se prévaut de l'existence d'un cont

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-02949

  8 juil. 2003

  Rejet.

  VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Caractérisation de la non-conformité à la commande - Marchandise modifiée par le vendeur. Ayant relevé qu'aucun changement dans les commandes d'une société acheteuse n'étant intervenu tandis que de sa propre initiative, la société venderesse a modifié un élément composant la marchandise vendeuse de sorte que les qualités du produit initial ne se sont pas retrouvées dans la marchandise litigieuse, une cour d'appel déduit à bon droit de ces

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 89-82689

  1 déc. 1992

  Rejet

  1° TRAVAIL - Offre d'emploi - Discrimination (article 416.3° du Code pénal) - Responsabilité pénale - Exonération - Délégation de pouvoirs - Moyen invoqué pour la première fois en cause d'appel 1° Les juges du second degré apprécient souverainement le moyen de défense tiré de l'existence d'une délégation de pouvoirs qui peut être invoquée en cause d'appel (1). 2° TRAVAIL - Offre d'emploi - Discrimination (article 416.3° du Code pénal) - Annonce par la voie de la presse - Directeur de la p

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE