ERELS

Une sous-location irrégulièrement consentie est inopposable au propriétaire mais produit tous ses effets entre le locataire principal et le sous-locataire qui ne peut donc, tant qu'il n'est pas troublé dans sa jouissance paisible, obtenir la résiliation de la sous-location pour défaut d'agrément du bailleur

Les agents subalternes des services publics industriels ou commerciaux n'ont pas la qualité d'agent public. Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui qualifie d'agents du Gouvernement des ingénieurs d'Electricité de France, alors que ces agents n'étaient chargés d'aucune mission officielle leur donnant droit de délibérer, d'administrer, de liquider ou de surveiller une affaire au nom de la puissance publique.

EN RELEVANT LE CARACTERE ILLUSOIRE DE LA PROMESSE FAITE PAR UN GERANT DE SARL A UNE PERSONNE, QUI S'ENGAGEAIT A LUI VERSER DES FONDS DE LUI FAIRE ATTRIBUER UN POSTE DE COGERANT DE LA SOCIETE AUX APPOINTEMENTS DETERMINES ALORS QU'AU MEME MOMENT CE GERANT NE POUVAIT PAYER LES SALAIRES DU PERSONNEL EN PLACE ET ETAIT CONTRAINT D'EN LICENCIER UNE PARTIE ET LE FAIT QU'AVANT LA CONVENTION LE GERANT AVAIT SCIEMMENT CACHE AU BAILLEUR DE FONDS LA VERITABLE SITUATION DE LA SOCIETE ET S'ETAIT VOLONTAIREMENT

Décision

Décision