ERC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101034

  4 nov. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie-appréhension - Ordonnance - Ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer - Formule exécutoire - Voies de recours PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie-appréhension - Ordonnance - Ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer - Effets CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer Il résulte de la combinaison des articles R. 233-13, R. 222-1

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  9 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-14402

  17 févr. 2005

  Cassation partielle.

  ASSURANCE (règles générales) - Assurances cumulatives - Article L. 121-4 du Code des assurances - Application - Concours de polices couvrant un même risque - Identités d'intérêt et de souscripteur. Les dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatives au cumul d'assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'assurance pour un même intérêt et contre un même risque. Viole ce texte la cour d'appel qui retie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE