ERC · CITISOL CITOIT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101034

  4 nov. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie-appréhension - Ordonnance - Ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer - Formule exécutoire - Voies de recours PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie-appréhension - Ordonnance - Ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer - Effets CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer Il résulte de la combinaison des articles R. 233-13, R. 222-1

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  9 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-14402

  17 févr. 2005

  Cassation partielle.

  ASSURANCE (règles générales) - Assurances cumulatives - Article L. 121-4 du Code des assurances - Application - Concours de polices couvrant un même risque - Identités d'intérêt et de souscripteur. Les dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatives au cumul d'assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'assurance pour un même intérêt et contre un même risque. Viole ce texte la cour d'appel qui retie

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-5199

  13 févr. 2003

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale Au sens de l'article L 121-4 du Code des assurances, il y a assurance cumulative lorsque plusieurs polices sont souscrites sans fraude pour le même intérêt et contre le même risque. Tel est le cas de polices souscrites par des personnes distinctes lorsque ces polices sont appelées à intervenir pour le compte d'un même assuré, ont le même objet et couvrent un même risque ; ici, la police souscrite par un constructeur automobile

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/02318

  23 janv. 2002

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Conseil des communautés européennes - Directives La réglementation française, qui soumet la vente et la commercialisation en France des récepteurs à large bande, dit scanners bénéficiant d'un marquage CE, à une procédure d'autorisation spécifique, est contraire aux dispositions prévues par l'article 8 de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999, qui concernent les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunication, d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 92-22106

  13 déc. 1994

  Rejet.

  CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Pourvoi formé par l'appelé en garantie - Disjonction d'instance - Instance principale fixant des dommages-intérêts - Appelé en garantie n'étant pas intervenu à la procédure - Effets - Contestation du montant des dommages-intérêts - Possibilité (non) . PROCEDURE CIVILE - Instance - Disjonction d'instance - Pourvoi formé par l'appelé en garantie - Contestation des dommages-intérêts fixés par l'instance principale - Appelé en garantie n'étant pas intervenu à l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE