ERBA

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00890

  4 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00597

  9 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00251

  30 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/16716

  1 déc. 2000

  COMPETENCE LAUSE ATTRIBUTIVE - COMPÉTENCE TERRITORIALE -INOPPOSABILITÉ A LA PARTIE SAISISSANT LE JUGE DES RÉFÉRÉS.Une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés, de sorte que l'exception d'incompétence fondée sur ladite clause soulevée par la société VIRGIN CHEMICALS en défense à l'action introduite devant le premier juge par la société CARLO ERBA RÉACTIFS a justement été rejetée par le premier juge.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/10667

  27 oct. 2000

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale Les règles de compétence spéciales instituées par l'article 5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, outre qu'elles doivent s'interpréter restrictivement en ce qu'elles instaurent un régime dérogatoire au principe général posé par l'article 2 de cette même convention, n'instituent, en disposant que "le défendeur domicilié sur le territoire d'un Eta

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/10667

  27 oct. 2000

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale Les règles de compétence spéciales instituées par l'article 5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, outre qu'elles doivent s'interpréter restrictivement en ce qu'elles instaurent un régime dérogatoire au principe général posé par l'article 2 de cette même convention, n'instituent, en disposant que "le défendeur domicilié sur le territoire d'un Eta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-60375

  6 oct. 1999

  Rejet.

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation de l'employeur - Exercice des pouvoirs du chef d'entreprise - Constatations suffisantes . ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation de l'employeur - Exercice des pouvoirs du chef d'entre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-40555

  15 oct. 1987

  Cassation partielle .

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Salaire - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions - Contre-visite médicale demandée par l'employeur * CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention collective nationale du 29 mai 1958 - Employés, techniciens et agents de maitrise - Maladie du salarié - Complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution - Conditions - Contre-visite médicale - Visite à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE