ERB

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300809

  14 nov. 2023

  Cassation partielle

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Contrôle - Commissaires aux comptes - Demandes de confirmation auprès de tiers - Opposition de l'entité - Définition Il résulte de la norme d'exercice professionnel n° 505, homologuée par arrêté ministériel du 22 décembre 2006, que le commissaire aux comptes a la maîtrise de la sélection des tiers à qui il souhaite adresser les demandes de confirmation, que si la direction de l'entité s'oppose aux demandes de confirmation des tiers envisagées par le commiss

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• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre

  N° 15/02624

  1 mars 2016

  Ordonnance d'incident

  Conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions des articles 908 et 909 du code de procédure civile - Nature - Portée. Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance.

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02518

  19 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/04091

  17 juin 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  22 févr. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Ouverture - Cas - Usage des biens ou du crédit de la personne morale contraire à l'intérêt de celle-ci - Applications diverses - /JDF Aux termes de l'article L. 624-5 du code de commerce, en cas de liquidation judiciaire d'une personne morale le tribunal peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de tout dirigeant de droit ou de fait, contre lequel peut être rete

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 01/01860

  4 sept. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forme - Remise au représentant des créanciers d'une déclaration précise - Nécessité - / Les créances ayant une origine antérieure au jugement d'ouverture d'une procédure collective sont soumises à l'obligation de déclaration : il résulte de l'article L 621-44 du code de commerce, qu'une créance dont le montant n'est pas encore fixé, doit être déclarée sur la base d'une évaluation

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• Cour d'appel de Reims

  N° 01/00336

  13 juin 2002

  PROCES-VERBALNullité - Procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire La régularité d'un dépistage d'alcoolémie systématique exécuté sur l'ordre d'un officier de police judiciaire n'impose nullement ni que le bulletin de service sur lequel a été porté l'ordre soit joint à la procédure, ni que soit mentionné de façon sacramentelle que les exécutants agissaient sur l'ordre et sous la responsabilité de l'officier de police judiciaire; ainsi, dès lors que le procès-verbal litigieux a me

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• Cour d'appel de Reims

  N° 01/00336

  13 juin 2002

  PROCES-VERBALNullité - Procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire La régularité d'un dépistage d'alcoolémie systématique exécuté sur l'ordre d'un officier de police judiciaire n'impose nullement ni que le bulletin de service sur lequel a été porté l'ordre soit joint à la procédure, ni que soit mentionné de façon sacramentelle que les exécutants agissaient sur l'ordre et sous la responsabilité de l'officier de police judiciaire. Ainsi, dès lors que le procès-verbal litigieux a me

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-4032

  11 mars 1999

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente Entre dans la mission du notaire de garantir l'efficacité des actes qu'il dresse, notamment en se renseignant sur la capacité et les pouvoirs des parties à un acte de vente et, le cas échéant, en procédant aux contrôles et vérifications requises lorsque des éléments ou indices conduisent à suspecter la sincérité ou l'exactitude des déclarations ou informations recueillies. En l'état des informations d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE