ERABLE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/12470

  13 sept. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/5009

  10 mai 2022

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/016481

  20 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/016481

  14 nov. 2019

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/02707

  19 mai 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300916

  6 juin 2013

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Clôture - Effacement des dettes - Etendue - Portée Les dettes nées après le jugement d'ouverture ne sont pas effacées par la procédure de rétablissement personnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1102761

  7 juin 2011

  Irrecevabilité

  FRAIS ET DEPENS - Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - Arrêt de la chambre de l'instruction prononçant sur une ordonnance de taxe - Recours de la partie prenante - Article 217 du code de procédure pénale - Domaine d'application Est irrecevable comme tardif le pourvoi formé par la partie prenante contre l'arrêt de la chambre de l'instruction prononçant sur une ordonnance de taxe, formé plus de cinq jours francs après la notification qui lui en a été faite par l'envoi

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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 558

  22 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  6 nov. 2007

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté Selon l'article 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 25 juillet 2001 applicable en la cause, la protection des modèles est applicable à tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  27 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE