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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400746

  11 déc. 2024

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Clause attributive de compétence - Office du juge - Nécessité de se prononcer sur le caractère sérieux de la contestation (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Clause attributive de compétence - Office du juge - Déclaration d'

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/55930

  29 sept. 2021
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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/001351

  9 nov. 2020

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900904

  27 juin 2019

  Rejet

  JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestation s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Exclusion - Cas - Demande en nullité de la signification d'une injonction de payer européenne UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 - Injonction de payer européenne - Ordonnance déclarée exécutoire dans un Etat membre - Demande en nullité de la signification de l'ordonnance en France - Compétence du juge français - Détermination - Portée Il résulte de l'article

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 16/05425

  7 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500872

  6 oct. 2015

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Eléments d'appréciation - Relation de dépendance à l'égard de deux sociétés faisant partie d'un même groupe - Constatations nécessaires Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce la cour d'appel qui, pour déterminer la durée du préavis suffisant dont doit bénéficier une entreprise, victime de la rupture brutale de ses rela

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41401139

  16 déc. 2014

  Rejet

  QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions - Absence de cause - Exclusion - Cas - Existence d'un contrat Statue à bon droit la cour d'appel qui écarte l'action fondée sur l'enrichissement sans cause en retenant que l'appauvrissement d'une société et l'enrichissement corrélatif d'une autre trouvent leur source dans les conventions conclues par la société appauvrie avec ses propres clients

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/000421

  1 juil. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02131

  24 déc. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100903

  6 oct. 2011

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Refus et subordination de vente ou de prestation de service - Vente conjointe - Interdiction - Conditions - Détermination PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Refus et subordination de vente ou de prestation de service - Vente conjointe - Obligation d'information - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Refus et subordination de vente ou de prestation de service - Interprétation conforme au droit communautaire - Portée VENTE - Vendeur - Obligations - Obliga

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE