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  26 janv. 2006

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• Cour d'appel de Lyon

  12 mai 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Pourparlers précontractuels - /JDF La rupture de pourparlers, intervenue dans certaines conditions de légèreté blâmable ou de mauvaise foi, est susceptible d'engager la responsabilité quasi-délictuelle de son auteur. Lorsque les pourparlers étaient à un stade très avancé, que le négociateur en cause avait obtenu tous les renseignement qu'il avait sollicité d'ordre comptable, social et autre, qu'il s'était déjà entouré de conseils, qu'il

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE