EQUIP'

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400413

  10 juil. 2024

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Nullité - Cause - Violence - Abus de l'état de dépendance - Exclusion - Cas - Cédants ayant conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences du cessionnaire CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Nullité - Cause - Violence - Abus de l'état de dépendance - Appréciation - Eléments pris en considération - Eléments concomitants ou postérieurs à la date de formation du contrat SOCIETE (règles générales) -

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/028441

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/028821

  12 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/014551

  28 mai 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 14/013151

  17 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401247

  22 oct. 2014

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Administrateur judiciaire - Pouvoirs - Mission d'assistance - Application au redressement judiciaire - Effets - Assurance de responsabilité décennale souscrite par le débiteur - Vérification du risque déclaré Il appartient à l'administrateur judiciaire, chargé d'une mission de surveillance, de s'assurer de l'efficacité de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par le débiteur en vérifiant que le risque a été exacte

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02210

  20 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001283

  14 déc. 2010

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Qualité pour s'en prévaloir - Monopole du liquidateur judiciaire ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Action en justice du débiteur - Intervention volontaire du liquidateur - Régularisation de la procédure La règle du dessaisissement, qui résulte de l'article

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 380

  25 nov. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Préjudice distinct de la perte de l'emploi - Applications diverses - Le salarié qui ne démontre pas avoir été licencié dans des conditions particulièrement vexatoires, lesquelles ne peuvent se déduire du seul fait que son licenciement pour faute grave ne repose sur aucune cause réelle et série- use, n'est pas fondé à solliciter des dommages et intérêts pour préjudice distinct et à faire plaider la durée anormale de la procédure de licen

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 376

  30 oct. 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE