EQUINOXE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100250

  3 mars 2021

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Déclaration - Réduction impôt de solidarité sur la fortune (ISF)/petites et moyennes entreprises (PME) - Souscription au capital d'une société remplissant les conditions fixées par la loi - Etat individuel - Portée IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Garantie - Contradiction au détriment d'autrui - Application à l'administration fiscale (non) IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000838

  12 nov. 2020

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux - Paiement du montant des travaux différé - Volonté non équivoque de recevoir - Date - Détermination Lorsque la prise de possession diffère dans le temps du paiement intégral du montant des travaux, la date de la réception tacite correspond à celle du dernier événement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702695

  20 déc. 2017

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motifs invoqués par l'employeur - Appréciation - Enonciation des motifs dans la lettre de licenciement - Exception - Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident - Licenciement pour autre cause - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Terme - Visite de reprise - Déclaration d'inaptitude - Effets

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01956

  30 janv. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01057

  17 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40701191

  30 oct. 2007

  Cassation sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Mandataire judiciaire - Responsabilité - Action disciplinaire - Prescription décennale - Point de départ - Détermination Viole les articles L. 811-14 et L. 812-9 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action disciplinaire engagée contre un mandataire judiciaire plus de dix ans après la date à laquelle il avait commis les manquements prévus à l'article L. 811-12 A du code de commerc

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 648

  18 déc. 2006
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  12 oct. 2006

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Modification des éléments de calcul du loyer Doit être écartée la règle du plafonnement des loyers commerciaux dès lors que au cours du bail expiré les éléments de fixation de la valeur locative ont été notablement modifiés. En l'espèce les modifications intervenues à la suite d'un avenant au bail commercial ont consisté d'une part à la diminution de l'assiette du bail et d'autre part à la réduction cor

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-20982

  16 mars 1999

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Jugement statuant sur opposition à ordonnance du juge-commissaire - Juge-commissaire ayant statué hors de la limite de ses attributions - Modification de son ordonnance . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Modification - Champ d'application - Erreur ou omission matéri

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE