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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800440

  21 mars 2018

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Renonciation de l'employeur - Modalités - Modalités fixées par le contrat de travail - Notification - Délai - Détermination - Portée En présence d'une clause de non-concurrence prévoyant au profit de l'employeur le droit de lever l'interdiction dans le délai maximal de 30 jours suivant la fin effective du travail, une cour d'appel ayant constaté que le salarié avait démissionné le 13 janvier 2011 et que l'employeur ne l'avait pa

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 05/06005

  4 juil. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 88

  22 févr. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation Dans le cours d'une procédure de conciliation ouverte en application de l'article L. 611-4 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le président de la juridiction qui a ouvert cette procédure peut, sur le fondement de l'article L. 611-7, alinéa 5, du même code, accorder au débiteur les mesures d'étalement de s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE