EQUATEUR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000641

  4 nov. 2020

  Déchéance partielle et cassation

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption de l'enfant par l'époux du père - Adoption de l'enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger - Possibilité - Condition Le droit français n'interdit pas le prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l'acte de naissance de l'enfant, qui ne fait mention que d'un parent, a été dressé conformément à l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800615

  10 oct. 2018

  Cassation

  CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties domiciliées à l'étranger - Signification de l'acte au parquet - Exceptions - Règlement communautaire ou traité international - Condition CASSATION - Pourvoi - Délai - Prorogation - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Partie domiciliée à l'étranger CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 15 novembre 1965 - Signification et notification à l'étranger de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1703234

  20 déc. 2017

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer - Haute mer - Droit de visite - Arraisonnement d'un navire - Régularité - Conditions - Soupçons sur la nationalité du navire - Caractérisation L'exhibition ponctuelle et tardive d'un pavillon par les membres de l'équipage d'un navire n'ayant, par ailleurs, apporté aucune réponse aux appels des militaires français agissant en vertu de l'article 110 de la Convention des Nations unies sur le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601028

  28 sept. 2016

  Cassation

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effet à l'égard des tiers - Dommage - Réparation - Condition RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Agence de voyages - Manquement - Victime par ricochet - Ayants droits de la victime - Action recevable (non) RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Tiers à un contrat - Conditions RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401280

  5 nov. 2014

  Cassation

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Rectification - Pouvoir du procureur de la République - Etendue - Détermination ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Rectification - Rectification administrative - Pouvoir du procureur de la république - Excès de pouvoir - Cas - Suppression de la particule d'un nom de famille ne tendant pas à la rectification d'une erreur matérielle Le procureur de la République ne peut procéder qu'à la rectification administrative d'une erreur purement matériell

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05561

  14 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01468

  5 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000500

  14 avr. 2010

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Extinction - Achèvement de l'immeuble - Définition Le garant d'achèvement doit l'achèvement de l'immeuble à concurrence du coût définitif des dépenses du programme tel que décrit à l'occasion de la conclusion du contrat stipulant cette garantie, et donc le financement des travaux conformes au permis de construire. L'achèvement doit être apprécié dans les termes de l'a

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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° 451

  29 oct. 2008

  BAIL COMMERCIAL - Preneur - Obligations - Clause du bail - / JDF Dans le cadre d'un bail commercial, le respect de la destination contractuelle des lieux ne s'entend pas seulement de l'activité commerciale qui y est autorisée mais également de l'affectation matérielle que le contrat leur donne ; qu'il n'y a pas lieu à interprétation du contrat de bail dès lors que celui-ci précise que la cave est à usage de réserve du commerce, ce qui exclut qu'elle soit occupée en surface de vente sans l'a

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  22 mai 2006

  VENTE Une action en garantie des vices cachés doit être accueillie en présence d'une effraction de prothèse mammaire, un an après l'implantation de celle-ci, dés lors que l'expertise judiciaire entreprise a réfuté une effraction accidentelle de la prothèse lors de la pose par le chirurgien, qu'ont été retenus comme cause possible une malfaçon du produit ou un incident de frottement, mais que l'expertise n'apporte aucune preuve d'un comportement anormal et particulier de la femme ayant subi l'i

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE