EPURE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08407

  7 juil. 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 18/13549

  18 nov. 2021

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/10739

  29 juil. 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 9

  26 févr. 2021
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• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 16/028941

  26 janv. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la 1ère chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16-02894 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Photographie d'une salle de bain exprimant la sensibilité personnelle de son auteur. Il résulte des articles L 111-1 et L 112-2, 9ème du code de la propriété intellectuelle qu'une photographie est susceptible d'être protégée par le droit d'auteur à condition qu'elle soit originale et porte l'emprei

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/04564

  10 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 07/08171

  3 juil. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - / JDF Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 626-27 du code de commerce tel qu'il est issu de la loi de sauvegarde, le juge doit prononcer la résolution du plan et la liquidation judiciaire du débiteur dans le même jugement dès lors que la ces- sation des paiements du débiteur est constatée en cours d'exécution du plan. En l'espèce, il n'est pas contesté l'état de cessation des paiement de la société débi

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12591

  12 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/9813

  14 févr. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 709

  26 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE