EPSON

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/031791

  6 déc. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/003421

  22 oct. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/003411

  22 oct. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 09/00672

  18 mars 2010

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice Dès lors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action et que l'existence du droit invoqué n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès, la société appelante, qui se prévaut de l'existence d'une faute qui lui cause un préjudice, justifie d'un intérêt et est recevable à agir CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Publicité La publicité comp

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/00858

  14 déc. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/11340

  30 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700997

  18 sept. 2007

  Cassation

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Domaine d'application - Contrat de commission (non) TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Domaine d'application - Action en responsabilité intentée par un commettant à l'encontre d'un commissionnaire de transport (non) Dès lors que la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, ne régit pas la commission

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• Cour d'appel de Versailles

  9 déc. 2004

  PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative Aux termes de l'article 2 OE 1 de la directive 84/450/CEE la publicité s'entend de " toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale .. dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services." Il s'ensuit que la divulgation auprès de revendeurs professionnels multi-marques de tableaux comparatifs établis par un fabriquant d'imprimantes en vue de mettre en évidence les caractéristiques techniques de ses produits

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-07434

  24 juin 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute Une décision définitive du Conseil de la concurrence désignant nommément la société appelante comme l'une des victimes d'actions dilatoires concertées ayant eu pour objet et pour effet d'entraver le libre exercice de la concurrence dans le secteur de l'expertise médias, établit suffisamment que les comportements qu'elle a sanctionné à ce titre constituent bien des fautes à l'égard de l'appelante, laquelle est bien fondée à poursuivre l'in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-18043

  10 mars 2004

  Irrecevabilité et Cassation partielle.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Action en responsabilité - Prescription - Prescription annale - Exclusion - Cas - Faute lourde - Appréciation - Office du juge. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel, qui, pour déclarer irrecevables, comme prescrites, les demandes de l'expéditeur et de l'assureur du destinataire de marchandises dérobées au cours de leur transport, en indemnisation d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE