EPSILONE

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01209

  16 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600190

  11 févr. 2016

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Donneur d'ordre - Obligations - Vérifications - Accomplissement - Preuve - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sanction - Solidarité financière du donneur d'ordre - Mise en oeuvre - Cas SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Solidarité -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400960

  4 nov. 2014

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Cas - Cas commun - Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal - Appréciation - Cessation des paiements - Date à prendre en compte - Date fixée dans le jugement d'ouverture ou dans le jugement de report L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion au sens

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900953

  9 sept. 2009

  Cassation

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Fourniture - Moment - Détermination CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Caractère d'ordre public - Portée Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 1799-1 du code civil, auxquelles les parties ne peuvent déroger, que le maître de l'ouvrage est débiteur de l'obligation de

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 257

  24 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 255

  24 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE