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• Cour d'appel de Lyon · 01

  N° 20/055511

  25 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · Chambre sociale

  N° 16/00761

  7 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01972

  17 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 2

  N° 07/02822

  9 nov. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  6 avr. 2006

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Tiers à un contrat - Exclusion - Cas - / Des malfaçons quant à la sécurité et l'étanchéité des parties communes ayant été constaté sur un immeuble, en l'absence de souscription de la garantie facultative des préjudices immatériels, les copropriétaires et le syndicat de copropriété sont mal fondés à agir en responsabilité contre l'assureur dommages ouvrage sur le fondement des dispositions de

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• Cour d'appel de Lyon

  20 janv. 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Pourparlers précontractuels - /JDF Les partenaires d'une négociation, relative à une cession de parts sociales, sont tenus d'un devoir de loyauté qui repose sur la bonne foi et qui les oblige à respecter leurs engagements pré-contractuels de confidentialité. Ce devoir ne disparaît pas du fait de l'échec des pourparlers. Cependant, ne constitue pas une faute le fait d'informer le principal fournisseur de la société cédante de la démissio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE