EPO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800749

  26 sept. 2018

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Nullité absolue - Validité soumise à des formes prévues par la loi - Réitération - Nécessité - Conclusion d'un nouveau contrat dans les formes requises L'acte nul de nullité absolue ne pouvant être rétroactivement confirmé, les parties désirant contracter après la disparition de la cause de cette nullité sont tenues, lorsque la validité de leur convention est soumise à des formes prévues par la loi, de conclure un nouveau contrat, dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505805

  24 nov. 2015

  Rejet

  INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert pharmacien - Consultation du dossier médical - Secret médical - Violation (non) En vertu des articles 81, 156 et suivants du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut ordonner une expertise ayant pour objet des constatations d'ordre technique nécessitant la communication et l'examen de pièces utiles à la manifestation de la vérité, sans que les dispositions relatives au secret imposé aux professionnels de santé ne fassent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1305362

  6 nov. 2013

  Rejet

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Compétence - Demande de renseignement adressée à une personne domiciliée à l'étranger - Violation des règles de compétence (non) - Méconnaissance des règles de l'entraide judiciaire internationale (non) OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence - Demande de renseignement adressée à une personne domiciliée à l'étranger - Violation des règles de compétence (non) - Méconnaissance des règles de l'entraide judiciaire internationale (non

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE