EPM

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500020

  8 janv. 2025

  Cassation partielle

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES Si l'article L. 2314-30 du code du travail, d'ordre public absolu, dispose que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale et les listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes, il n'impose pas de position ou d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Paris · CT0021

  12 oct. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0272

  12 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-42815

  2 mars 1989

  Cassation partielle .

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Réembauchage - Priorité - Conditions - Demande du salarié dans un délai de deux mois - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Réembauchage - Priorité - Salarié licencié pour motif économique - Condition Un salarié compris dans un licenciement collectif d'ordre économique ne peut se prévaloir de l'inobservation par l'employeur de la priorité de réembauchage prévue par l'article 25 de l'accord national interprofessionnel sur la sécurité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  5 janv. 1967

  REJET.

  1 CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - MENTION "LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT" - PORTEE - CLAUSE DE NON CONCURRENCE 1 COMPTE TENU DES RELATIONS ETROITES QUI EXISTAIENT ENTRE LE GERANT D'UNE SOCIETE ET L'EMPLOYE D'UNE AUTRE MAISON, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CE GERANT, N'IGNORANT PAS L'EXISTENCE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI LIAIT LE SALARIE, NE POUVAIT SE RETRANCHER DERRIERE LA MENTION "LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT" PORTEE SUR SON CERTIFICAT DE TRAVAIL ET EN DEDUIRE QU'EN LE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE