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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 16/02108

  26 mai 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Effets - Impossibilité de faire un appel principal, l'absence de signification du jugement étant indifférente Si l'article 909 du code de procédure civile, auquel l'article 550 du même code fait référence, concerne certes l'appel incident, il introduit cependant une disposition dérogatoire et restrictive au droit général de l'appel, qui suppose qu'une partie, intimée dans le cadre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE