EPL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501642

  14 oct. 2015

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Domaine d'application - Etendue - Etablissement public administratif d'enseignement et de formation professionnelle - Conseil d'administration - Représentant des salariés - Bénéfice du statut - Exclusion - Cas REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Institution - Obligation - Domaine d'application - Représentant des salariés au conseil d'administration - Extension du statut protecteur - Exclusion -

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01397

  18 févr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00236

  28 janv. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100031

  5 janv. 2011

  Cassation

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Revendication à caractère professionnel - Caractérisation Doit être cassé l'arrêt qui déboute des salariés de leur demande d'annulation de l'avertissement prononcé à leur encontre pour avoir cessé le travail et abandonné leur poste, alors qu'il résultait de ses constatations que l'action entreprise par ceux-ci pour soutenir un délégué syndical menacé de licenciement, n'était pas étrangère à des revendications

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/38097

  7 mai 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Egalité de rémunération entre hommes et femmes - Conditions - Identité de situation - / Aux termes de l'article L.140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, pour autant que ceux-ci effectuent un même travail ou un travail de valeur égale.Ne rapportent pas la preuve d'éléments objectifs de nature à j

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• Cour d'appel de Paris

  7 mai 2002

  TRAVAIL REGLEMENTATION En application des dispositions de l'article L212-4-4 du Code du travail, le salarié dont la durée mensuelle de travail est inférieure à la durée fixée dans l'entreprise, est considéré comme travailllant à temps partiel.Par suite, dans le cadre de l'accord sur la réduction du temps de travail applicable au sein de l'entreprise concernée, le salarié intéressé ayant refusé de bénéficier d'une réduction de son temps de travail proratisée, se verra octroyer des jours de RTT

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE