EPIZOOTIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201191

  1 déc. 2022

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Cas - Pertes d'exploitation COVID-19 Une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative consécutive à certaines causes qu'il énumère, dont l'épidémie, est formel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201190

  1 déc. 2022

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Défaut Une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative consécutive à certaines causes qu'il énumère, dont l'épidémie, est formelle la clause qui exclut ces pertes d'exploita

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201192

  1 déc. 2022

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Cas - Pertes d'exploitation COVID-19 Une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative consécutive à certaines causes qu'elle énumère, dont l'épidémie, est form

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  20 mars 2006

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales Le marché de l'équarrissage qui résulte de l'application de textes législatifs et réglementaires échappe aux dispositions qui prohibent les pratiques anticoncurrentielles et l'exploitation abusive d'une position dominante, aucune de ces pratiques n'étant au surplus démontrée à l'encontre de la société intimée, s'agissant du marché des produits sains dont il est au contraire établi qu'il a été libr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE