EPIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500273

  21 mai 2025

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Limitation - Indemnité - Colis ou unité - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Transports maritimes - Marchandises - Transport international - Connaissement - Unité de fret déterminée par les parties Aux termes de l'article 4.5 de la Convention de Bruxelles originaire du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connais

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200215

  23 mars 2022

  Cassation partielle

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Limitation - Indemnité - Colis ou unité - Constatation nécessaire Aux termes de l'article 4.5 de la Convention de Bruxelles originaire du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, le transporteur comme le navire, ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres ster

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 21/002356

  4 nov. 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000282

  17 juin 2020

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Interdiction de gérer - Cas - Omission de demander l'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire - Conditions - Omission en connaissance de cause L'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable aux procédures collectives en cours, exige, pour l'application de la sanction de l'interdiction d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900379

  15 mai 2019

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Eléments incorporels - Cession de gré à gré - Autorisation du juge-commissaire - Ordonnance passée en force de chose jugée - Applications diverses - Obligations nées de contrats transférés comme accessoires du fonds de commerce Si la vente de gré à gré n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne la cession du bien, elle n'e

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/241517

  13 avr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/164327

  23 mars 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · REFERE

  N° 16/00009

  5 avr. 2016

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00889

  5 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400468

  9 avr. 2014

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Bail à long terme - Reprise - Prorogation jusqu'à l'âge de la retraite - Dérogation conventionnelle - Possibilité (non) BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Prorogation du bail - Exclusion - Domaine d'application - Cas Les parties à un contrat de bail rural ne peuvent conventionnellement déroger aux dispositions de l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime qui excluent l'application des alinéas 2 à 4 de l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE