EPILOGUE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/07139

  17 mai 2023

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 19/047361

  12 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900168

  20 févr. 2019

  Cassation

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Dissolution - Liquidateur - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ - Reconnaissance des droits du créancier - Décision passée en force de chose jugée L'action en responsabilité contre le liquidateur amiable se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation, et lorsque la créance contre la société liquidée n'est établie que postérieurement à cette date, le délai de prescription de

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/003551

  10 juil. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700749

  15 juin 2017

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère irrévocable - Requête en rabat d'arrêt - Rejet - Effet Une requête en rabat d'un arrêt rendu par la Cour de cassation et la décision qui l'a rejetée sont sans incidence sur le caractère irrévocable ou définitif de cet arrêt ETAT - Créances sur l'Etat - Prescription quadriennale - Point de départ - Détermination Selon l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes e

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 94

  23 avr. 2015

  Confirmation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300543

  29 mai 2013

  Rejet

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Publications interdites - Publication d'actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant lecture en audience publique - Préjudice - Action civile en réparation - Action exercée devant le juge civil - Recevabilité - Détermination C'est par une exacte application de l'article 4 du code de procédure pénale qu'une cour d'appel, ayant constaté que le demandeur sollicitait la réparation du préjudice qu'il prétendait avoir subi du fait de la pub

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201880

  6 déc. 2012

  Annulation sans renvoi

  RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites (article 100 de la loi du 30 décembre 1997 complété par l'article 25 de la loi du 30 décembre 1998) - Abrogation de la disposition appliquée à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité - Portée Par décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012, publiée le 28 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de fin

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101274

  23 juin 2011

  Rejet

  FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Action en contestation - Représentant d'une personne morale - Qualité pour agir - Habilitation à agir pour l'action à laquelle se rapportent les dépens - Portée La procédure de vérification des dépens n'est qu'une incidente de l'instance à laquelle ceux-ci se rapportent, de sorte que l'habilitation donnée à un maire et au président d'un syndicat mixte d'agir en justice en vue

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1004559

  18 août 2010

  Cassation

  DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Motif - Insuffisance de l'assignation à résidence avec surveillance électronique pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 144 du code de procédure pénale - Caractérisation - Nécessité Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui rejette une demande de mise en liberté sans s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant de l'assignation à résidence avec surveillan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE