EPICES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400492

  18 sept. 2024

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 - Classement tarifaire des marchandises - Caractère impératif UNION EUROPEENNE - Douanes - Droits - Classement tarifaire des marchandises - Application de la nomenclature combinée de classement - Modalités - Détermination La règle générale 5, b), pour l'interprétation de la nomenclature combinée, figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifair

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/012361

  3 févr. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/015431

  2 mai 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700601

  26 avr. 2017

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Dépôt - Examen de la demande - Opposition - Contrôle - Directeur de l'INPI - Décision - Recours - Pouvoirs de la cour d'appel - Etendue Le recours contre une décision rendue par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sur opposition à une demande d'enregistrement de marque n'ayant pas d'effet dévolutif, la cour d'appel n'est pas tenue, en l'absence d'annexion à l'acte d'opposition de toute pièce destinée à démontrer

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/01610

  16 janv. 2014

  Arrêt rendu le 16 janvier 2014 par la 9ème chambre de la Cour d'appel de Versailles RG nº 13/01610 Ne satisfont pas aux conditions définies par l'article L. 441-3 du code de commerce, les factures de prestations de services commercial du distributeur qui font état des mentions «  présence de produits du fournisseur dans l'assortiment » ou encore «  maintien de la gamme de produits ». Ces dénominations ne sont pas précises au sens de l'article précité. La peine d'amende infligée par les pre

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 644

  23 oct. 2013

  Doit être considéré comme statut local au sens de l'article L. 3134-4 du code du travail, toute règle dérogatoire émanant de l'autorité compétente qui restreint la durée de travail fixée par ce texte

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/00227

  10 oct. 2013

  Arrêt rendu le 10 octobre 2013 par la 9ème chambre de la Cour d'appel de Versailles RG nº 13/00227 La directive CE nº2007/19 de la commission du 30 mars 2007 a assigné aux Etats membres d'interdire à compter du 1er juillet 2008 la fabrication et l'importation dans la communauté des matériaux et des objets en matière plastique contenant du DEHP (de l'anglais DiEthylHexyl Phthalate) non conformes aux restrictions et aux spécifications applicables. Le ministère de l'économie et des finances a adopt

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE