EPICENTRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000681

  16 sept. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Gravité - Degré - Appréciation - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Appréciation - Office du juge En matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801073

  14 nov. 2018

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Personne de droit privé contractant avec d'autres personnes privées pour l'accomplissement d'une convention d'aménagement conclue avec une collectivité publique - Exception - Personne de droit privé mandataire de la personne publique - Office du juge - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Ex

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE