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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500178

  3 avr. 2025

  Cassation

  URBANISME - Zone d'aménagement différé - Préemption - Exercice - Prix - Fixation - Eléments d'appréciation - Immeuble en copropriété - Détermination Lorsque la collectivité exerce son droit de préemption sur le lot d'un immeuble en copropriété situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement différé, le prix du bien, fixé d'après sa consistance au jour du jugement de première instance, prend en compte l'état des parties privatives et des parties communes, même si la dégradation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500018

  16 janv. 2025

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Cassation par voie de conséquence - Pourvoi antérieur à l'annulation des arrêtés déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité - Irrecevabilité CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Ordonnance d'expropriation - Cassation par voie de conséquence - Pourvoi antérieur à l'annulation des arrêtés déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité Les articles L. 223-2 et R. 223-1 à R. 223

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500020

  16 janv. 2025

  Cassation partielle

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure - Appel - Documents de l'appelant - Dépôt - Délai - Inobservation - Sanction - Caducité - Exclusion - Cas - Défaut de communication des pièces en temps utile EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure - Appel - Mémoire en réponse de l'intimé - Dépôt - Délai - Inobservation - Sanction - Irrecevabilité - Conditions - Détermination - Portée CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDA

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000213

  23 janv. 2020

  Rejet

  FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement - Détachement auprès d'un organisme de droit privé - Effets - Contribution à l'assurance chômage SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunération des fonctionnaires détachés au sein d'un établissement public En application de l'article 45 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il ex

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900739

  9 oct. 2019

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Droit propre du débiteur - Applications diverses - Exclusion - Transaction fixant le montant de la dette d'un tiers envers le débiteur - Ordonnance du juge-commissaire autorisant à transiger - Recours du représentant légal d'une société en liquidation judiciaire - Irrecevabilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Liquida

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000182

  3 mai 2018

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800064

  25 janv. 2018

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Mémoire en réponse de l'intimé - Mémoire complémentaire - Dépôt - Délai - Inobservation - Effet - Eléments complémentaires en réplique - Prise en considération Est légalement justifié l'arrêt qui statue au visa des conclusions déposées par l'intimé au-delà du délai de deux mois prévu à l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors qu'il résulte de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601157

  27 oct. 2016

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Eviction - Eviction partielle - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Annulation d'un contrat portant sur la vente de la chose d'autrui Viole les articles 1599 et 1637 du code civil, le premier texte, par refus d'application, et le second, par fausse application, la cour d'appel qui retient que le fait pour un acquéreur de se voir privé de la jouissance d'une partie d'un terrain vendu s'analyse en une éviction partielle dès lors que le contrat de vente, unique, n'a

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• Cour d'appel de Versailles · 4ème chambre expropriations

  N° 15/03425

  22 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401001

  17 sept. 2014

  Cassation partielle

  URBANISME - Droit de préemption urbain - Vente d'un immeuble - Immeuble inclus dans le périmètre d'une zone de préemption - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Fixation - Date de référence - Détermination - Modification du plan d'occupation des sols - Définition URBANISME - Droit de préemption urbain - Vente d'un immeuble - Immeuble inclus dans le périmètre d'une zone de préemption - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Fixation - Plan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE