EPERVIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1200266

  10 janv. 2012

  Cassation partielle

  CHASSE - Acte de chasse - Définition - Fait d'utiliser un émetteur-récepteur radiophonique pour guetter des oiseaux et les diriger ou les rabattre vers un dispositif destiné à leur capture CHASSE - Acte de chasse - Définition - Acte réalisé à l'aide d'une arme - Absence d'influence Selon l'article L. 420-3 du code de l'environnement, constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du giber ayant pour but ou pour résultat la capture ou la

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• Cour d'appel de Limoges

  N° 2002/290

  28 nov. 2002

  COUR D'ASSISES - Demande de mise en liberté - Appel d'une décision de condamnation rendue par une cour d'assises de première instance La demande de mise en liberté présentée après l'arrêt de condamnation et avant l'expiration du délai d'appel, d'une personne condamnée par une cour d'assises est sans objet si l'accusé n'a pas relevé appel de la décision de condamnation, celle-ci devenant définitive, l'ordonnance de prise de corps valant titre de détention

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE