EPCI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501542

  26 nov. 2025

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION Le délit de corruption active n'est pas une infraction occulte. Méconnaît les articles 8 et 9-1 du code de procédure pénale et 433-1 du code pénal la cour d'appel qui retarde le point de départ du délai de prescription de cette infraction au jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans caractériser une dissimulation des actes irréguliers de nature à justifier ce retard

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500272

  27 mars 2025

  Cassation partielle

  POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Etendue REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Mesure propre à le faire cesser - Autorisation - Pouvoirs des juges - Détermination - Portée Ayant constaté, à la demande d'une commune qui l'avait saisi sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, l'existence d'un trouble manifestement illicite caractérisé par la violat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE