EPCI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501542

  26 nov. 2025

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION Le délit de corruption active n'est pas une infraction occulte. Méconnaît les articles 8 et 9-1 du code de procédure pénale et 433-1 du code pénal la cour d'appel qui retarde le point de départ du délai de prescription de cette infraction au jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans caractériser une dissimulation des actes irréguliers de nature à justifier ce retard

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500272

  27 mars 2025

  Cassation partielle

  POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Etendue REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Mesure propre à le faire cesser - Autorisation - Pouvoirs des juges - Détermination - Portée Ayant constaté, à la demande d'une commune qui l'avait saisi sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, l'existence d'un trouble manifestement illicite caractérisé par la violat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100423

  12 mai 2021

  Cassation

  TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Versement de transport - Montant - Taux du versement - Opposabilité - Conditions Il résulte des articles 2 du code civil et L. 2333-67, alinéas 6 et 8, du code général des collectivités territoriales, ce dernier dans ses rédactions successivement applicables aux années d'imposition litigieuses, que si le versement de transport est applicable de plein droit, au taux fixé par l'établissement public, en cas d'extension du périmètre de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100170

  4 mars 2021

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Atteinte - Conditions pour s'en prévaloir - Intérêt à agir - Caractérisation - Défaut - Application diverses - Propriétaire invoquant la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Intérêt né et actuel - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Propriétaire invoquant la violation du droit à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100085

  21 janv. 2021

  Cassation

  URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - Droits exercés par la commune - Démolition ou mise en conformité - Qualité pour agir concurrente - Etablissement public de coopération intercommunale La commune a, concurremment avec l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d'un ouvrage sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001328

  26 nov. 2020

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Etablissement public de coopération intercommunale - Elus locaux membres - Effets - Cotisations - Assiette - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contributions destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance - Contributions versées par une collectivité territoriale ou un EPCI pour les élus - Contributions facultatives Les contributions qu'un établissement p

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A

  N° 14/00469

  23 oct. 2015

  "En application de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme, la personne publique qui envisage de revendre un immeuble acquis depuis moins de cinq ans dans le cadre de l'exercice de son droit de préemption, n'a pas l'obligation de proposer la vente de l'immeuble au précédent propriétaire, et, en cas de renonciation de celui-ci, à l'acquéreur évincé, lorsque les motifs de la revente de l'immeuble, autres que ceux mentionnés dans la décision de préemption, relèvent de ceux mentionnés au premier

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401068

  28 mai 2014

  Cassation

  EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrats aidés - Contrat d'avenir - Obligations de l'employeur - Obligation de formation - Inexécution de l'employeur - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat d'avenir - Obligations de l'employeur - Obligation de formation - Inexécution du fait de l'employeur - Portée Il résulte des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à fav

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301171

  11 juil. 2013

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Définition - Exclusion - Cas - Centres communaux et intercommunaux d'action sociale - Exonération des cotisations UNION EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Activité économique - Définition - Exclusion - Cas - Activité exercée par les centres communaux et intercommunaux d'action sociale UNION EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Entreprise - Définition - Exclusion - Ca

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/03340

  12 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE