EPC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300654

  11 oct. 2023

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Responsabilité civile - Responsabilité des dirigeants - Mise en oeuvre - Action sociale - Exercice par des actionnaires - Domaine d'application - Administrateurs et directeur général de la société seulement Il résulte de l'article L. 225-252 du code de commerce que les actionnaires d'une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d'autre action en responsabilité que celle, prévue par ce texte, dirigée contre les administrateurs ou le di

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/001331

  8 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · 05

  N° 21/000205

  15 avr. 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601283

  16 nov. 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Aggravation du sort de l'appelant APPEL CIVIL - Appel incident - Absence - Portée Par application de l'article 562 du code de procédure civile, les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel d'une décision disciplinaire, en l'absence d'appel incident de l'autorité de poursuite

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02787

  12 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401799

  15 oct. 2014

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de loyauté - Clause de discrétion - Effets - Contrepartie financière - Exclusion - Détermination La clause de discrétion qui ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle mais se borne à lui imposer la confidentialité des informations détenues par lui concernant la société n'ouvre pas droit à une contrepartie financière

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 11/00104

  27 juin 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01634

  28 mai 2013

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300445

  23 avr. 2013

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt du cours des intérêts - Exception - Domaine d'application - Contrats et intérêts visés ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Arrêt du cours des intérêts - Exception - Domaine d'application - Contrats et intérêts visés Seuls les intérêts résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an ou d'un co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101511

  14 déc. 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Droits et obligations contractuels du sous-traitant - Réciprocité - Portée Le sous-traitant ne peut se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement de ses travaux et le rejeter pour échapper à ses obligations contractuelles

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE