EPB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00345

  20 févr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301908

  26 nov. 2013

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 - Application directe - Application directe dans les rapports entre particuliers - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Age - Discrimination fondée sur l'âge - Justifications - Objectif légitime - Moyens nécessaires et appropriés de réalisation - Office du juge CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 165

  26 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/22018

  20 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  15 nov. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  14 déc. 2004

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Etendue Il résulte des dispositions des articles 623, 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile que la cassation partielle d'une décision est limitée à la portée du moyen sur lequel la censure est fondée, elle laisse subsister comme passées en force de chose jugée toutes les parties de la décision qui n'ont pas été attaquées par le pourvoi, limitant la saisine de la juridiction de renvoi aux seuls chefs atteints par la cassation

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 99/01734

  25 mars 2002

  PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses Il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Au cas précis, les deux documents produits permettent de tenir pour constants, d'une part, le fait que la société appelante a réalisé des tables pour le compte de la société intimée laquelle a fourni le bois dont la matière a servi à cette prestation, et d'autre part, cette circonstance que la livraison intervenue 18 mois avant cet échange de correspondance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE