EPATEZ&VOUS

Mentions du greffe au RCS (3)

• 05/10/2020Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce du Mans par suite de transfert du siège social à compter du 05/03/2020 du Bâtiment A1 82 Rue Pierre Brossolette 92320 Châtillon au le Mans Box Zone Artisanale du Chapeau Route du Ballon 72190 Neuville-sur-Sarthe Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) Ancienne valeur : Bâtiment A1 82 Rue Pierre Brossolette 92320 Châtillon
• 02/10/2020En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité commerçant ambulant est sous condition suspensive de la délivrance de la carte d'ambulant par la chambre de commerce et de l'industrie. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 05/06/2018En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de COMMERCANT AMBULANT est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.