EPA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600594

  12 mai 2026

  Cassation

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Contrôle de proportionnalité - Office du juge - Moyen soulevé d'office (non) Il résulte des articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, alinéa 1er, 35 et 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que les juges saisis de poursuites du chef de diffamation ne sauraient se substituer au prévenu et soulever

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300664

  28 sept. 2023

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Evaluation - Servitudes et restrictions administratives au droit de construire à caractère permanent EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Evaluation - Servitude à caractère provisoire - Exclusion En application de l'article L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, seules les servitudes et restrictions

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000108

  5 févr. 2020

  Cassation

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pénalités de retard - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Qualité de non-professionnel La qualité de non-professionnel est exclusive de l'application des pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000018

  9 janv. 2020

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Expulsion - Commandement d'avoir à libérer les locaux - Locaux d'habitation - Délai de deux mois - Occupant du chef de la personne expulsée - Application Aux termes de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son ch

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901212

  10 oct. 2019

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Régime de la loi du 3 janvier 1970 - Assujettis - Personnes morales de droit public - Conditions - Activité concurrentielle - Exclusion - Cas SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale de solidarité - Assujettis - Personnes morales de droit public - Conditions - Activité concurrentielle - Exclusion - Cas - Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée Selon l'art

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00727

  25 sept. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Papeete · SO

  N° 15/004301

  30 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Pourvoi cassation n° W 1720534

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Papeete · SO

  N° 16/000208

  30 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Pourvoi cassation n° X 1720535

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/16912

  25 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501398

  9 déc. 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Réseau téléphonique - Société France télécom - Ouvrages immobiliers lui appartenant - Infrastructures de télécommunications - Infrastructures établies sur le domaine public communal - Propriété - Preuve - Absence de justification du financement et de la qualité de maître d'ouvrage d'une communauté d'agglomération - Portée Ayant estimé qu'une communauté d'agglomération ne justifiait pas avoir financé les infrastru

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE