EONIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100223

  10 mars 2021

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Information du souscripteur - Obligation d'information par l'assureur - Manquement - Préjudice - Evaluation - Modalités - Détermination ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Obligation de conseil à l'égard du souscripteur - Manquement - Préjudice - Evaluation - Modalités - Détermination ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Manquement - Préjudice - Ev

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/024121

  12 sept. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300445

  23 avr. 2013

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt du cours des intérêts - Exception - Domaine d'application - Contrats et intérêts visés ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Arrêt du cours des intérêts - Exception - Domaine d'application - Contrats et intérêts visés Seuls les intérêts résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an ou d'un co

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 772

  5 déc. 2008
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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 08/00675

  21 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0021

  N° 07/09778

  24 janv. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/00885

  28 juin 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE