EOLE

• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/145417

  3 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/143657

  3 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/143707

  3 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/145497

  3 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/01107

  30 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700776

  1 juin 2017

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption ou suspension - Dépôt d'une demande de traitement d'une situation de surendettement auprès d'une commission de surendettement PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Effets - Délai de forclusion - Interruption (non) Il résulte de la combinaison des anciens articles L. 331-7 et L. 311-52 du code de la consommatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501866

  12 nov. 2015

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Contestation - Possibilité - Cas - Adhésion du salarié à un congé de mobilité - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Congé de mobilité - Motif économique - Contestation - Possibilité - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Congé de mobilité - Adhésion

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE