EOLE

• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/145417

  3 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/143657

  3 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/143707

  3 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/145497

  3 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/01107

  30 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700776

  1 juin 2017

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption ou suspension - Dépôt d'une demande de traitement d'une situation de surendettement auprès d'une commission de surendettement PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Effets - Délai de forclusion - Interruption (non) Il résulte de la combinaison des anciens articles L. 331-7 et L. 311-52 du code de la consommatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501866

  12 nov. 2015

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Contestation - Possibilité - Cas - Adhésion du salarié à un congé de mobilité - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Congé de mobilité - Motif économique - Contestation - Possibilité - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Congé de mobilité - Adhésion

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01910

  9 mai 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900909

  13 oct. 2009

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Actes interruptifs - Définition Les actes interruptifs de la prescription prévue par l'article L. 462-7 du code de commerce sont définis par référence à leur objet ou à leur finalité et non par référence à leur auteur CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Action publique - Prescription - Actes interruptifs - Effets - Interruption de la prescription de l

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 2 SECTION 2

  N° 05/07566

  10 mai 2007

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du code des assurances - ASSURANCE-NULLITE-DECLARATION DU RISQUE-RETICENCE DE L'ASSURE L'obligation de l'assuré de déclarer le risque sans réticence n'est pas anéantie ni même atteinte par le droit qu'a l'assureur de poser les questions complémentaires. Au contraire, l'assureur n'est pas en mesure de poser de telles questions de manière pertinente , ou même de visiter ou expertiser le risqu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE