ENVOYE SPECIAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900822

  10 oct. 2019

  Rejet

  PRESSE - Liberté d'expression - Restriction - Causes - Protection des droits d'autrui - Atteinte à des droits protégés - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Office du juge - Recherche d'un équilibre entre les droits - Protection de l'intérêt le plus légitime CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Caractère abusif - Applications diverses - Atteinte au respect de la vie privée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - A

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 993

  11 oct. 2011

  1) Sur le déféré : Lorsque deux parties forment un appel principal d'un même jugement, le désistement de son appel par une partie laisse subsister celui de l'autre partie, celle-ci eût-elle accepté le désistement. En l'espèce, l'instance ouverte par la salariée se poursuit d'une manière autonome par rapport à l'instance ouverte par la société. 2) Sur les éléments matériels allégués et antérieurs au jugement : En application des articles R1452-6 et R1452-7 du code du travail, les faits de discri

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10901090

  5 nov. 2009

  Cassation

  COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Droit de réponse - Conditions - Détermination - Portée PRESSE - Procédure - Droit de réponse - Exercice - Conditions - Détermination La loi du 29 juillet 1982 disposant que le demandeur au droit de réponse doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu'il se propose d'y faire, viole ce texte la cour d'appel qui pour le déclarer irrecevable énonce que dans sa lettre le demandeur au droit de réponse ne précis

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 07/21785

  7 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/17515

  6 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-86997

  30 oct. 2006

  Cassation partielle

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Incompétence de la juridiction judiciaire pour réparer le dommage causé par l'infraction - Effet. ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Recevabilité - Compétence de la juridiction répressive pour réparer le dommage causé par l'infraction - Nécessité (non) La personne qui, conformément à l'article 2 du code de procédure pénale, prétend avoir été lésée pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-19994

  21 févr. 2006

  Rejet.

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Cas - Personne filmée sans son autorisation en dehors de tout événement d'actualité la concernant. PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Action en justice - Fondement juridique - Article 9 du code civil - Portée PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Assignation pour atteinte au

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  13 oct. 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation - Applications diverses - /JDF Caractérise la faute lourde, le comportement d'une extrême gravité confinant au dol qu'a pu avoir un co-contractant lorsqu'il dénote chez lui une inaptitude à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée. Il en est ainsi d'un transporteur qui laisse son camion chargé de marchandises de valeur sans surveillan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE