ENVOL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500842

  17 déc. 2025

  Cassation

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Délivrance - Intérêt d'ordre public - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Interprétation - Article 8 - Protection de l'identité des personnes ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Jugement supplétif - Conditions CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Domaine d'application - Identité des personnes -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200159

  16 févr. 2022

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Effets - Indemnisation - Emploi de l'indemnité à la réparation de l'ouvrage - Contestation par l'assureur de la définition des travaux - Délai - Expiration - Effet Il résulte des articles L. 242-1, alinéa 4, du code des assurances et 1235, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'assureur dommages-ouvrage ne peut plus contester, ap

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0042

  N° 20/08482

  21 janv. 2021

  Test RA le 07/06/2021

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000315

  20 mai 2020

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité en faveur de boissons alcooliques - Licéité - Conditions - Détermination Si la publicité pour les boissons alcooliques est licite, elle demeure limitée aux seules indications et références spécifiées à l'article L. 3323-4 du code de la santé publique et présente un caractère objectif et informatif, lequel ne concerne pas seulement les références relatives à la couleur et aux caractéristiques olf

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/00630

  16 mars 2017

  A manqué à son devoir d'information et de conseil le diagnostiqueur qui n'a pas signalé à l'attention de l'acheteur profane la présence dans la construction de capricornes actifs, alors que l'expert judicaire a constaté des atteintes parasitaires généralisées et signalées par de multiples d'orifices d'émergence et de traces de vermoulures caractéristiques avec boursouflements ponctuels, que ces dégradations visibles sur les photographies ne pouvaient échapper à l'examen visuel d'un professionnel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE