ENVIRONNEMENT PLUS

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0179

  N° 317

  29 mars 2018

  1/ La décision d'une juridiction administrative faisant application des dispositions de l'article L 600-4-1 du code de l'urbanisme n'est revêtue de la chose jugée que dans la mesure où elle se fonde sur les seuls motifs constituant le soutien nécessaire de son dispositif. 2/ La décision d'ordonner la démolition d'un immeuble à usage de domicile doit revêtir un caractère proportionné au regard du droit au respect de la vie privée et familiale, l'examen de cette proportionnalité devant tenir compt

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/04605

  30 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 4

  N° 11/17920

  22 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa

  N° 3/-001051

  12 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 10/03810

  3 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE