ENVIES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500801

  10 déc. 2025

  Cassation partielle

  AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental - Conditions légales - Appréciation - Prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant - Empêchement des parents - Motif insuffisant AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental - Conditions - Caractérisation - Office du juge - Appréciation globale de la situation Il résulte des articles 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant et 381-1 du code civil que le juge peut

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• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 22/000426

  22 août 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801100

  4 juil. 2018

  Cassation partielle

  PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Moyen de preuve - Témoignages anonymes - Limite PRUD'HOMMES - Procédure - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Preuve - Moyen de preuve - Matière prud'homale - Témoignages anonymes - Domaine d'application - Limite PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense

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• Cour d'appel de Versailles · 18èmeCHAMBRE

  N° 16/01492

  15 sept. 2016

  Arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la 18ème chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Versailles PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Révocation partielle - Condition ¿ Modalités de saisine du juge de l'application des peines ¿Forme - Délai d'un mois après la date d'expiration du délai d'épreuve. Selon les articles 742, 712-4, 712-6 et 712-20 du code de procédure pénale, la violation, par le condamné, des obligations auxquelles il est astreint, commi

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00963

  23 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/00087

  4 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 14/05422

  25 nov. 2015

  "L'état de stress, en relation directe avec les conditions de travail au sein de l'entreprise, affectant dangereusement la santé mentale des salariés, suffit à caractériser l'existence d'un risque grave, au sens de l'article L.4614-12 du code du travail, justifiant le recours à une expertise, sans qu'il soit nécessaire pour le Comité d'hygiène,de sécurité et des conditions de travail d'épuiser ses pouvoirs d'enquête propre"

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00091

  14 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01248

  17 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00317

  27 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE