ENVI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100872

  9 sept. 2021

  Cassation sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Remboursement - Règles de tarification ou de facturation des actes, prestations, produits et frais de transports - Cas - Transport des patients vers un établissement les accueillant en vue de leur transfert provisoire pour une durée inférieure à 48 heures (hors séances dialyse, chimiothérapie et radiothérapie) SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Rembours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700492

  20 avr. 2017

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Juge d'instance - Pouvoir - Refus d'ordonner une saisie - Cas - Abus de droit CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Domaine d'application - Exclusion - Cas Il résulte de la combinaison des articles L. 111-7, L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire que le juge du tribunal d'instance, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, di

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00303

  19 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1601165

  31 mars 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Menace et acte d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique - Eléments constitutifs - Elément matériel - Internet - Renvoi par un lien hypertexte à une vidéo contenant des menaces de mort - Elément suffisant (non) Le renvoi, par un lien hypertexte, à une vidéo contenant des menaces de mort proférées par des tiers n'est pas susceptible de constituer, à lui se

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500481

  13 mai 2015

  Cassation

  ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Bénéfice - Renonciation - Condition ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Bénéfice - Renonciation - Caractère exprès - Nécessité - Portée Les règles du droit international coutumier relatives à l'immunité d'exécution des Etats n'exigent pas une renonciation autre qu'expresse à cette immunité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500305

  19 mars 2015

  Rejet

  QUASI-CONTRAT - Quasi-contrat de jeu - Effets - Obligation de délivrance du gain annoncé - Exécution - Conditions PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Loteries publicitaires - Organisateur - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Effets - Obligation de délivrance JEUX DE HASARD - Loterie - Loteries publicitaires - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Portée Il résulte de l'article 1371 du code civil que l'organisate

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400546

  13 mai 2014

  Cassation partielle

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Saisie-attribution sur soi-même - Possibilité - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Saisie-attribution sur soi-même - Acte de saisie - Effet attributif - Etendue - Détermination - Créance à exécution successive - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Définition Un créancier mun

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200827

  12 juil. 2012

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886 - Protection des oeuvres littéraires et artistiques - Article 5 § 2 - Contrefaçon - Loi applicable - Loi du lieu de commission des faits CONFLIT DE LOIS - Contrefaçon - Loi applicable - Convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886 - Article 5 § 2 - Loi du lieu de commission des faits PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Mise en ligne d'un contenu contrefais

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200483

  3 mai 2012

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Prévention, procédures et sanctions - Preuve de la contrefaçon - Procédure d'enquête - Agent de l'APP - Constat irrégulier - Force probante - Valeur de renseignement La preuve de faits juridiques pouvant être rapportée par tous moyens, les constatations opérées par des agents relevant de l'Agence pour la protection des programmes, peuvent, même si ceux-ci ont agi en dehors de leur champ de compétence matérielle, être retenues à titre de simples rensei

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21002020

  10 nov. 2010

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Recevabilité - Conditions - Invocation devant le juge de la mise en état - Portée PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Compétence exclusive jusqu'à dessaisissement - Condition Il résulte de l'article 771 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 2006, que tenues, à peine d'irrecevabilité, de soulever les exceptions de procédure devant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE