ENTREPRISE PASCAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21002163

  9 déc. 2010

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnisations complémentaires - Faute inexcusable de l'employeur - Nécessité (oui) L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale n'ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droit que lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur

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• Cour d'appel de Versailles · 4ème chambre

  N° 07/08884

  9 févr. 2009

  ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Article L. 121-12 du code des assurances - /JDF Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance à la victime est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de son assuré contre le tiers qui, par son fait, à causé le dommage ayant donné lieu à sa responsabilité. Dès lors, son action directe contre l'assureur de ce

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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 06/11145

  17 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  15 nov. 2005

  INTERETS Il résulte de la reconnaissance de dette que les intérêts contractuellement stipulés étaient dus à compter du 2 Juin 2000 sur le montant total de la dette. Dès lors ce n'est qu'après le paiement de chacun des acomptes que pour le calcul des intérêts le capital initial doit être successivement diminué du montant de ces acomptes

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 00300

  3 oct. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire un créancier peut obtenir un relevé de forclusion lorsque le retard mis à déclarer sa créance n'est pas de son fait. Ainsi en est-il d'une SCI qui n'a pas la qualité de commercante et qui n'a pas été avisée de l'ouverture de la procédure ouverte à l'encontre d'une société dans le bâtiment ayant

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 01 00300

  3 oct. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - / JDF Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire un créancier peut obtenir un relevé de forclusion lorsque le retard mis à déclarer sa créance n'est pas de son fait. Ainsi en est-il d'une SCI qui n'a pas la qualité de commercante et qui n'a pas été avisée de l'ouverture de la procédure ouverte à l'encon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 86-14978

  21 oct. 1987

  Cassation .

  SAISIES - Saisie-arrêt - Conditions - Créance certaine - Preuve - Charge A défaut de titre, le juge ne peut autoriser une saisie-arrêt que sur justification, par le prétendu créancier, de l'existence d'une créance certaine en son principe . Par suite, viole les articles 557 et 558 du Code de procédure civile l'arrêt qui subordonne la rétractation d'une autorisation de saisie-arrêt à la preuve, à rapporter par le débiteur, que le créancier n'aurait aucun principe certain de créance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 75-13153

  12 oct. 1977

  REJET

  JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Limites - Modification des droits des parties - Modification d'une condamnation. * CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Rectification d'une erreur matérielle par une décision ultérieure - Limites - Modification des droits des parties. Est irrecevable une demande qualifiée par son auteur de requête en rectification d'erreur matérielle dès lors qu'elle tend en réalité à voir modifier en violation de l'autorité de la cho

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 73-13789

  21 janv. 1975

  REJET

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - CONDITIONS - PREJUDICE - REPARATION - AGGRAVATION DE DESORDRES DEJA REPARES - CHOSE JUGEE (NON). * CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - DOMMAGE - REPARATION - AGGRAVATION DE DESORDRES DEJA REPARES. LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE DES DESORDRES, DUS A L'AGGRAVATION DE CEUX QUI ONT CAUSE UN DOMMAGE REPARE PAR UN PRECEDENT ARRET, NECESSITENT DES T

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 63-12896

  5 avr. 1965

  CASSATION.

  ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PRESOMPTION - ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL - APPLICATION - ARCHITECTE (NON) SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL EMPLOYENT A LA FOIS LES MOTS "ARCHITECTE ET ENTREPRENEUR", C'EST EN RAISON DE CE QUE, LORS DE LEUR REDACTION, LA DUALITE DE CES DEUX PROFESSIONS N'EXISTAIT PAS. DEPUIS LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 ET LE DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 24 SEPTEMBRE 1941, L'ARCHITECTE DONT LE TITRE EST PROTEGE ET LA MISSION PR

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE