ENTREPOTS GOLDENBERG SA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-45256

  16 mai 2000

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Répartition de l'horaire hebdomadaire sur une demi-journée supplémentaire - Refus du salarié - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Répartition de l'horaire hebdomadaire sur une demi-journée supplémentaire - Modification du contrat de travail - Défaut - Constatations suffisan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 87-19599

  15 mars 1989

  Irrecevabilité et cassation .

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Conditions - Préjudice (non) Seules affectent la validité d'un acte de procédure, indépendamment du grief qu'elles ont pu causer, les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile .

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 80-10966

  7 mai 1981

  REJET

  1) JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Audiences successives - Affaire mise en délibéré - Date du prononcé du jugement - Indication aux parties (non). * COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Date du prononcé du jugement - Indication - Mention dans le jugement - Nécessité (non). * JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Date - Indication aux parties - Indication lors de la mise en délibéré - Mention dans la décision - Nécessité (non). Si l'article 450 du nouveau Code de procédure civi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 80-10965

  7 mai 1981

  Cassation

  RECOURS EN REVISION - Procédure - Appel - Délai - Délai applicable à l'appel de la décision originaire (non). * APPEL CIVIL - Délai - Jugement statuant sur une demande de révision - Saisie arrêt sur salaire. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Saisie arrêt - Procédure - Appel - Délai - Article R 145-11 du Code du travail - Domaine d'application - Recours en révision (non). * SAISIE ARRET - Salaire - Procédure - Appel - Délai - Article R 145-11 du Code du travail - Domaine d'application - Reco

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 78-14353

  16 janv. 1980

  Cassation

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Bénéficiaires - Locataire - Clause du bail - Améliorations - Constructions faites par le preneur sur le terrain donné à bail - Accession en fin de bail. * BAIL EN GENERAL - Améliorations faites par le preneur - Clause du bail - Clause stipulant la reprise par le bailleur - Application - Expropriation. * PROPRIETE - Accession - Clause d'accession en fin de bail - Effets - Expropriation - Indemnité due au locataire. En présen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE