ENTREMET

• Cour d'appel de Versailles · 03

  N° 18/044621

  20 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 20 mai 2021 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 18/04462 Action de groupe (association de défense des consommateurs) – Champ d’application matériel de l’action de groupe (fourniture de service) – Fin de non-recevoir (régularisation) – Application immédiate d’une loi de procédure – Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce – Facturati

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/152477

  24 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/152487

  24 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800938

  10 oct. 2018

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur le caractère erroné du fondement juridique de l'action - Effets - Modification du fondement juridique de la demande - Possibilité Une cour d'appel ayant ordonné la réouverture des débats pour inviter les parties à s'expliquer sur le moyen pris du caractère erroné du fondement juridique de l'action, le demandeur est en droit de modifier le fondement initialement invoqué

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700894

  14 sept. 2017

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Contrat - Qualification - Conditions - Caractérisation - Exclusion - Cas Ayant relevé qu'une société avait vendu des lots en l'état de locaux industriels désaffectés, que le coût des travaux, non inclus dans le prix de vente, était à la charge des acquéreurs, qu'aucune obligation de versement de fonds au titre des travaux n'avait été souscrite au profit du vendeur q

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01401

  21 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301040

  2 oct. 2013

  Cassation partielle sans renvoi

  AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue - Détermination - Portée AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de conseil - Applications diverses - Opération de placement immobilier - Information sur les caractéristiques de l'opération et des risques qui lui sont associés AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de conseil - Manquement - Caractérisation - Applications diverses - Publicité ne mentionnant pas les risques encourus L'agent immobili

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0801543

  18 mars 2008

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  MINEUR - Adoption - Adoption internationale - Activité d'intermédiaire sans autorisation - Définition Le délit prévu et puni par l'article L. 225-19 du code de l'action sociale et des familles est commis par celui qui, sans autorisation préalable, s'entremet entre des candidats à l'adoption d'enfants étrangers et les personnes ou organismes, qui peuvent y consentir

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0063

  N° 06/7731

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0344

  N° 144

  28 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE