ENTRE PARENTHESES

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/13662

  20 oct. 2023

  x

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/06191

  8 févr. 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300035

  18 janv. 2023

  Rejet

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Notification de la décision de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) à l'acquéreur évincé - Délai - Portée L'article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, qui fixe le délai maximal dans lequel la décision de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) doit être notifiée à l'acquéreur évincé, n'impose

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101440

  15 déc. 2021

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Convention individuelle de forfait en jours - Demande de nullité ou d'inopposabilité de la convention - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Demande de décompte du temps de travail selon le droit commun - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - A

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 19/041617

  30 mars 2021

  Annule la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE